Quel est le coût de la dissolution d’une SARL ?

Dotées d’une durée de vie, les sociétés à responsabilité limitée ne sont pas destinées à exister éternellement. Leur fermeture peut survenir lorsqu’elles réalisent leur objet social ou que ce dernier s’éteint. Une fermeture anticipée peut aussi s’opérer en cas de désaccords entre associés, de décision collective de ces derniers ou de mauvaise santé financière.

Quel que soit le motif évoqué, une procédure de dissolution est requise pour aboutir à la fermeture de la société. Constituée de plusieurs formalités, la procédure de dissolution entraîne des frais variés. Voici l’essentiel à savoir sur le coût de la dissolution d’une SARL en 2022.

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Dissolution de la SARL : une procédure déclinée en plusieurs phases

Pour mieux appréhender le cout dissolution SARL, il est nécessaire de comprendre toutes les implications de la procédure de dissolution. De manière générale, le terme dissolution s’emploie pour désigner la fermeture de la société et sa suppression du Registre du commerce et des sociétés. Bien que cet usage langagier soit correct, il s’avère tout de même réducteur.

Dans la pratique, la procédure de dissolution de la SARL se décline en plusieurs étapes. Pour fermer une société à responsabilité limitée, il faut avant tout la dissoudre. On parle ici de cessation d’activité. Au terme de cette première étape, la SARL n’exerce plus, mais existe encore.

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Pour mettre fin à l’existence de la société à responsabilité limitée, il est nécessaire de procéder à la dissolution de son patrimoine. On parle de liquidation de la SARL. Ici, le patrimoine de la société est liquidé et partagé. Elle cesse ainsi d’exister en tant que personne morale et peut alors faire l’objet d’une fermeture.

La fermeture de la SARL intervient au niveau de la troisième et dernière étape. Elle est appelée la radiation. Ici, le greffe procède à la suppression de la SARL du RCS. C’est la fin de la procédure de la dissolution. Le coût de cette dernière s’obtient grâce à la sommation des frais qui interviennent au niveau de chacune des trois phases.

Démarches et frais de dissolution de la SARL : l’essentiel à retenir

Comme indiqué plus haut, tout commence par la dissolution de la SARL pour mettre un terme à son activité. La dissolution s’opère par les associés. Ils réalisent notamment à ce niveau trois démarches importantes et assurent deux frais inévitables.

Prise de décision de la fermeture de la SARL

La décision de dissolution de la SARL doit être prise par la majorité des associés de la société. Un quorum de vote différent est imposé suivant que la SARL soit constituée avant ou après le 4 août 2005. Dans le cadre de la prise de la décision de la dissolution de la SARL, une assemblée générale extraordinaire est organisée.

Le gérant y invite tous les associés et la question de la fermeture de la société est soumise à un vote. Lorsque la majorité requise est atteinte, la décision de dissolution est actée. Un procès-verbal de l’AGE doit être rédigé.

Publication d’un avis de dissolution de la SARL

La décision de dissolution de la SARL doit faire l’objet d’une formalité de publicité. Les tiers seront informés de la cessation d’activité de la société par le biais d’une annonce légale. Le gérant rédige un avis de dissolution de la SARL et en fait la publication dans un journal d’annonces légales. La publication engendre un coût. Les frais varient entre 150 et 200 euros suivant le département de publication et la longueur de l’annonce de dissolution.

Enregistrement de la dissolution de la SARL auprès du greffe

La dernière démarche de la phase de dissolution de la SARL est l’enregistrement de la cessation d’activité auprès du greffe. Cet enregistrement s’opère suite à la soumission d’un dossier et au règlement des frais de greffe. Ces derniers s’élèvent à 192,01 euros. Le dossier d’enregistrement doit être correctement constitué afin d’éviter des dépenses supplémentaires.

Démarches de liquidation de la SARL : le point des frais à assurer

La phase de la liquidation est le cœur de la procédure de dissolution de la SARL. Elle dure trois années au plus et peut se présenter sous deux formes suivant la situation de la société. On distingue en effet la liquidation amiable et la liquidation judiciaire.

Zoom sur la liquidation amiable et ses particularités

La liquidation amiable est le mode de liquidation qui convient aux SARL qui ne font l’objet d’aucun litige. Leur situation financière étant stable, elles peuvent faire face aux différentes dettes de la société et les éponger afin de dissoudre le patrimoine de la SARL.

Ici, toutes les tâches sont assurées par un liquidateur. Il est nommé en amont lors de la première phase. Il se charge de faire le point des actifs et des passifs de la SARL. Il se charge de la vente des avoirs de la société et répartit les fonds pour rembourser tous les créanciers de la SARL. Les salaires sont aussi payés aux employés.

Si un solde positif est dégagé au terme de l’opération, on parle de boni de liquidation. 2,5 % du boni doit alors être versé aux impôts en guise de droits d’enregistrement. Ces frais ne sont toutefois pas dûs lorsque la SARL réalise un mali de liquidation.

La liquidation judiciaire à la loupe

Plus complexe que la première, la liquidation judiciaire se réalise sur l’instruction du juge. Elle s’emploie lorsque les finances de la société se retrouvent dans des situations de grandes difficultés et que cela engendre de nombreux litiges avec les créanciers.

Un mandataire judiciaire est désigné pour conduire cette liquidation. Il perçoit un droit d’une valeur de 2 500 euros auquel s’ajoutent ses différents honoraires. La liquidation judiciaire est de ce fait plus coûteuse que la liquidation amiable.

Publication d’un avis de dissolution

Qu’elle soit amiable ou judiciaire, la liquidation de la SARL impose une nouvelle formalité de publicité. Un avis de dissolution est publié au journal d’annonces officielles. Des frais allant de 150 à 200 euros sont à assurer ici aussi.

Radiation de la SARL : coût de la dernière démarche pour fermer la société

Dernière démarche de la procédure de dissolution de la SARL, la radiation est une phase assez courte et facile à compléter. Tout ce qu’il faut à ce niveau, c’est de saisir le greffe pour faire radier la société. Elle sera ainsi supprimée du RCS. La bonne nouvelle, c’est que cette démarche est en principe gratuite. Elle ne devient payante que lorsque la demande de radiation intervient au-delà d’un mois après la dissolution de la SARL. Dans ce cas de figure, des frais de radiation de 13,93 euros doivent être réglés.

Dissolution de la SARL : voici le budget à prévoir pour la procédure

Des explications présentées plus haut, il ressort que la dissolution d’une SARL peut se compléter avec un budget de 600 euros. Il faut tout de même pour cela que la société ne fasse pas l’objet d’une liquidation judiciaire. Elle ne doit également pas avoir des filiales, car ces dernières engendreraient des frais supplémentaires, à même de faire grimper la facture finale.

La leçon à retenir ici, c’est que toutes les dissolutions de SARL n’entraînent pas le même coût. La situation financière de l’entreprise et ses autres réalités ont une incidence importante sur le coût total de l’opération. C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit souvent que le coût de la résolution d’une SARL varie entre 600 et 1 200 euros. Ce budget n’est toutefois valable que pour les dissolutions réalisées sans assistance professionnelle et qui ne requièrent pas l’intervention d’un mandataire judiciaire.

Dissolution accompagnée d’une SARL : un coût supplémentaire à prévoir

Si dans la pratique la dissolution de la SARL est généralement réalisée par les associés eux-mêmes, la loi ne pose aucune obligation à ce sujet. Il est possible de se faire accompagner par un professionnel dans les démarches. Toutefois, cette assistance a une incidence importante sur le coût de dissolution de la société.

La possibilité de se faire accompagner par un spécialiste

Au regard de la complexité de la procédure de dissolution de la SARL, les associés peuvent choisir de se faire assister dans les différentes démarches. Ils s’orientent alors vers les plateformes juridiques reconnues pour leurs expertises sur les questions de fermeture de société. Les avocats et les experts-comptables sont également des professionnels souvent contactés.

Des frais d’accompagnement variables à prévoir en cas d’assistance professionnelle

Si ces spécialistes fournissent une prestation de qualité et offrent un accompagnement personnalisé, leur intervention n’est tout de même pas gratuite. Leurs prestations font l’objet d’une facturation en fonction de la complexité de la mission à assurer.

Les plateformes juridiques sont réputées pour proposer des accompagnements complets. Leurs prestations sont également plutôt accessibles, car elles ne coûtent que quelques centaines d’euros au plus.

Les avocats et les experts-comptables facturent quant à eux très chèrement leurs prestations. Il faut en moyenne prévoir 2000 euros pour se faire accompagner par ces spécialistes. Leur accompagnement est aussi moins complet que celui proposé par les plateformes juridiques.

Lorsque les associés font appel à un professionnel, le tarif de sa prestation s’ajoute au coût classique de dissolution de la SARL. Le recours aux spécialistes est indéniablement avantageux. Pour exploiter cette solution, les entrepreneurs doivent tout de même prendre le temps de découvrir et comparer plusieurs offres d’accompagnement.

Cela permettra de se faire assister sans toutefois débourser des sommes astronomiques et réaliser une dissolution de SARL au coût raisonnable et accessible.