Fiscalité internationale en Inde : définition, enjeux et réglementation

Depuis avril 2021, l’Inde applique un impôt sur les services numériques visant les grandes entreprises étrangères, même sans présence physique sur son territoire. Cette mesure s’ajoute à plus de 90 conventions fiscales bilatérales en vigueur, chacune comportant des exceptions et des dispositifs anti-abus distincts.

L’alignement progressif du pays sur les standards de l’OCDE oblige les sociétés multinationales à revoir leurs stratégies de localisation des bénéfices et leurs obligations déclaratives. Les réformes récentes placent l’administration fiscale indienne parmi les acteurs les plus actifs dans la lutte contre l’optimisation agressive et la double imposition.

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Comprendre la fiscalité internationale en Inde : définitions et principes clés

L’architecture de la fiscalité internationale en Inde se construit sur une superposition complexe de textes légaux, de conventions entre États et d’interprétations parfois mouvantes de l’administration. Au cœur de ce système, des notions comme le domicile fiscal ou la convention fiscale internationale dessinent les contours de l’imposition, qu’il s’agisse de revenus, de transmissions successorales ou de donations. Dès qu’une succession implique plusieurs juridictions, la question de « qui taxe quoi » se pose avec acuité, chaque État revendiquant sa part selon ses propres règles.

Côté français, l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) délimite les situations déclenchant l’impôt sur les successions, en fonction du lieu de résidence du défunt, de l’héritier et des actifs concernés. La France impose dès lors qu’au moins l’une de ces conditions est remplie : domicile du défunt ou de l’héritier sur le sol français, ou bien localisation de biens sur le territoire. Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) englobent à la fois successions et donations internationales, mais leur application dépend des conventions fiscales et de leur contenu parfois très hétérogène.

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Pour mieux comprendre ces principes, voici comment sont structurées les principales notions fiscales transfrontalières :

Les conventions fiscales, conclues entre l’Inde et d’autres pays comme la France, précisent les critères de résidence fiscale et répartissent la capacité d’imposer les revenus, les successions ou les donations. Elles réduisent le risque de taxation multiple, par le biais d’un crédit d’impôt ou d’une exonération. Dès lors qu’un bien immobilier français entre dans l’équation, ou lorsqu’une société étrangère détient majoritairement de l’immobilier en France, la fiscalité hexagonale s’applique, même sans présence directe de l’héritier ou du défunt sur le territoire.

Définir la fiscalité internationale devient alors un exercice d’équilibriste, à la croisée des textes, des conventions et des mouvements croissants de personnes et de capitaux, qui rendent le maillage fiscal de plus en plus serré.

Quels sont les enjeux actuels pour les entreprises et les particuliers ?

Sur le terrain, la fiscalité internationale en Inde confronte entreprises et particuliers à des choix stratégiques et des complexités très concrètes. Pour les groupes mondiaux, la question de l’établissement stable reste un point de friction décisif : c’est ce critère qui conditionne l’imposition des bénéfices réalisés hors des frontières. La qualification d’une société à prépondérance immobilière ou la localisation d’un actif immatériel, par exemple un brevet exploité en France, expose à une double surveillance : celle de l’administration indienne et celle de la direction générale des finances publiques française.

Pour les particuliers, le domicile fiscal occupe une place centrale. Un héritier domicilié en France, un défunt ayant résidé dans l’Hexagone ou la simple présence de biens sur le territoire déclenchent les DMTG. Dès lors que des sociétés étrangères détiennent des actifs immobiliers français, ou qu’un héritier réside en Inde, la situation se corse : la fiscalité française s’invite dans le dossier, parfois contre toute attente.

Les entreprises, quant à elles, doivent composer avec des exigences renforcées en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La documentation des prix de transfert s’alourdit, l’administration devient plus incisive. Pour éviter la double imposition, seuls les mécanismes prévus par la convention fiscale ou par l’article 784 A du CGI offrent un rempart, et à la stricte condition de respecter les procédures de déclaration et de justification. Les oublis ou les erreurs se paient cher.

Le climat fiscal international se transforme sous l’effet d’une transparence accrue et d’échanges d’informations automatiques entre pays. Les particuliers comme les entreprises doivent adapter leur gestion patrimoniale ou commerciale à cette nouvelle donne, où chaque mouvement transfrontalier est susceptible d’attirer l’attention des autorités.

Les nouveaux piliers de l’OCDE : quelles évolutions pour l’Inde ?

Depuis quelques années, la fiscalité internationale change de visage sous l’impulsion de l’OCDE et du projet BEPS. L’idée ? Tarir les stratégies d’optimisation qui échappent à l’impôt, poser des règles mondiales sur l’imposition et donner aux États la capacité de prélever leur juste part sur les profits transnationaux. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, pour l’Inde, ce chantier ne reste pas lettre morte : le pays a réformé sa législation et signé des conventions fiscales internationales ambitieuses, notamment avec la France, qui fixent de nouveaux critères de résidence fiscale et de partage de la matière imposable.

Piliers et arbitrages

Voici les deux grands axes portés par l’OCDE et adoptés par l’Inde :

• Pilier 1 : redistribution partielle du droit d’imposer les profits des géants mondiaux, en particulier dans le secteur numérique, selon la localisation réelle du marché.
• Pilier 2 : mise en place d’un taux d’imposition minimum mondial sur les sociétés, freinant la concurrence fiscale entre États.

L’Inde, attachée à ne pas voir échapper ses recettes fiscales, a joué un rôle moteur dans la refonte de ces équilibres. L’objectif concret : faire en sorte que les revenus générés sur son sol ne disparaissent pas dans des structures opaques ou des conventions fiscales datées. La nouvelle génération d’accords, à l’image de la convention fiscale France-Inde, introduit des critères clairs, s’appuyant sur le domicile fiscal et la localisation des biens pour déterminer la part revenant à chaque pays.

Pour les entreprises et les particuliers, ces évolutions changent la donne. Les instruments de neutralisation de la double imposition, la transparence sur les flux et la conformité documentaire deviennent des priorités absolues dans la gestion des dossiers internationaux. L’Inde s’inscrit désormais dans un environnement où la sécurité juridique progresse, mais où la maîtrise des arcanes fiscaux demeure un enjeu permanent. Personne n’a vraiment intérêt à baisser la garde : le contrôle fiscal, lui, ne baisse jamais la sienne.