Le minimum vieillesse : définition, fonctionnement, bénéficiaires

Les ressources prises en compte comportent tous les revenus professionnels et de biens, les pensions de retraite et d’invalidité et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; a contrario, les prestations familiales, l’allocation de logement social (ALS), et les retraites de combattants, ne sont pas prises en compte[ 6]. Prénom ou pseudo. Conformément à l’engagement du Président de la République, le montant de l’ASPA est revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules.

Le système de retraite français est fondé sur une logique contributive, c’est-à-dire que chaque retraité perçoit une pension proportionnelle aux cotisations versées au cours de sa carrière. En cas de décès du bénéficiaire du minimum vieillesse, les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées par l’Etat sur la partie de la succession de l’allocataire supérieure à 39 000 euros.

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Vous avez entre 15 et 39 années de services. Texte.

Après 65 ans, les personnes qui ont de faibles revenus peuvent bénéficier du minimum vieillesse. 2.

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Accueil la retraite > Comprendre la retraite > Comment ça marche. C’est ainsi que le recouvrement de l’allocation sur la succession est effectué à partir de 39 000 € d’actifs nets[ 11]. L’allocation de solidarité aux personnes âgées est ce que l’on appelle une allocation différentielle : le montant qui est versé représente la différence entre le revenu du retraité et le montant maximum des ressources prises en compte pour le calcul du minimum vieillesse.

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Si vous avez 10 ans de services, votre minimum garanti s’élève à (1167,32 x 10 x 4)/167 = 279,60€. Pour calculer le montant du minimum vieillesse, les revenus sont évalués sur les trois derniers mois précédant la demande.

Outre la nécessité de résider sur le territoire français, le bénéficiaire de l’ASPA doit obéir à des critères d’âge et de ressources[ 4]. Il s’agit d’une allocation unique contrairement au minimum vieillesse qui était composé de plusieurs types d’allocations. Elle se différencie du minimum contributif car :.  . Le plafond est réévalué au 1er avril de chaque année[ 7]. Le minimum contributif bénéficie aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus, et remplissant les conditions d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire :. On parle alors de « minimum garanti ». Autrement dit, pour moins de 39 000 € d’actifs nets, l’État ne cherchera pas à se rembourser. Il est attribué aux fonctionnaires dont la pension est peu élevée.

Le montant du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :.

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Il s’agit d’une allocation versée tous les mois sous conditions de ressources notamment, destinée à garantir aux personnes âgées un minimum de revenus mensuels. En revanche, comme le minimum contributif, il ne peut pas permettre de porter la somme totale des pensions de retraite (tous régimes confondus) au-dessus d’un certain montant, qui s’élève à 1167,32€ à compter du 1er octobre 2017.

L’âge d’accès à cette allocation peut être abaissé dans certains cas à l’âge minimum de la retraite (60 à 62 ans) : inaptitude au travail, handicap, ancien combattant, mère de famille ouvrière.

Il bénéficie de 162 trimestres validés, mais seulement 130 de ces trimestres sont cotisés. (1 167,32 € x nombre d’années de services x 4) / nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Pour les assurés ayant accompli une carrière complète, cotisée au SMIC et à temps plein, l’article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé l’objectif d’un montant total de pension (y compris régimes complémentaires) à la liquidation d’au moins 85 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net en 2008. Par exemple : Pierre, 65 ans, vit seul et touche des pensions de retraite pour un montant de 477,16 € et ne perçoit pas d’autres revenus. En 2010, cet objectif est proche d’être atteint pour les retraités assujettis à la CSG au taux réduit, avec un taux de remplacement de 84,1 %, les retraités intégralement exonérés de CSG bénéficiant a fortiori d’un taux de remplacement net supérieur (88,1 %). L’objectif de cette allocation est de compléter les revenus des personnes âgées pour qu’ils atteignent ce qui est considéré comme un minimum pour vivre. En revanche, il ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l’ensemble des régimes (de base et complémentaire) au-dessus d’un certain montant (1 160,04 euros depuis le 1er janvier 2018).

Un ressortissant étranger doit de plus respecter l’une de ces conditions :. Dans ce cas, votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif simple (634,66 €), augmenté d’une majoration qui est calculée de la façon suivante :. le minimum garanti, qui est le pendant du minimum contributif pour les fonctionnaires ;. En cas de revenu inexistant, l’ASPA atteint en 2016 le montant plafond annuel de 9 609,6 € (801 € par mois) pour une personne seule, et 14 918,9 € pour un couple (1 243 € par mois)[ 9]. A partir du 1er janvier 2015, il est possible de cumuler l’Aspa avec un petit revenu d’activité.

PARTAGEZ CE CONTENU :. Code de sécurité à copier/coller ou à recopier : wmXWqP. L’ASPA est une allocation différentielle, c’est-à-dire que son montant varie suivant les ressources du bénéficiaire : elle sert à porter celles-ci au montant du plafond de ressources soit, au 1er avril 2018, 833,20 € par mois pour une personne seule, et  1 293,50 € pour un couple. Elle remplace les multiples composantes du minimum vieillesse[ 1] depuis le 1er janvier 2006[ 2]. La demande d’allocation doit être adressée à sa caisse de retraite ou, pour les veufs et veuves, à la caisse qui versait la retraite du conjoint.

Ces montants seront portés :. Si un certain montant n’est pas atteint, des mécanismes complémentaires sont mis en place.

Pour des revenus annuels inférieurs au plafond, l’ASPA les complète jusqu’à hauteur de celui-ci. Un Français doit résider de manière stable et régulière sur le territoire français, l’allocation est ainsi suspendue si le bénéficiaire s’installe dans un autre pays. Vous pouvez ainsi gagner (en salaire ou en revenu non-salarié) :

jusqu’à 30% du Smic brut pour une personne seule. Pour les fonctionnaires, il existe aussi un « montant plancher » de la retraite de base attribué sous certaines conditions. Le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 65 ans, sauf dans deux cas particuliers pour lesquels le critère est abaissé à l’âge minimum légal de départ à la retraite[ 5]  :.

Le minimum est ensuite revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que la retraite. Pour éviter que le bénéficiaire ne diminue artificiellement la valeur de sa succession en effectuant des dons ou en alimentant une assurance-vie, ceux-ci sont intégrés à l’actif net[ 12].

L’allocation de solidarité aux personnes âgées peut être cumulée avec un petit revenu d’activité représentant jusqu’à 30 % du Smic brut pour une personne seule et jusqu’à 50 % pour un couple.

Sont éligibles au dispositif du minimum contributif, les assurés du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) dont les salaires reportés au compte sont faibles et qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein :. solidarité, minimum vieillesse, minimum contributif, durée de cotisation, allocation de solidarité aux personnes âgées, trimestres. En 2016, le plafond annuel de ressources est de 9 609,6 € pour une personne seule (soit 801 € par mois), et 14 918,9 € pour un couple (soit 1 243 € par mois)[ 8]. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a montré que cet objectif était atteint dans 99 % des cas grâce aux revalorisations successives du minimum contributif en 2004, 2006 et 2008 (3 étapes de 3 % chacune), en sus de l’augmentation annuelle des pensions. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l’actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l’espèce à 39 000 euros (article D.

Il peut exister trois cas de figure :.  . > Un système solidaire > Minimum vieillesse, minimum contributif et. Son montant actuel est de 664 euros auquel s’ajoute une retraite complémentaire de l’ordre de 220 euros pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au SMIC et ayant cotisé à l’ARRCO (tranche 1). Il faut toutefois remplir certaines conditions. Toutefois, pour ceux qui n’ont pas beaucoup cotisé ou qui touchent une petite retraite ou une faible pension de réversion, le système de retraite français met en place des mécanismes qui permettent à chacun de disposer d’un revenu minimum. Le minimum vieillesse, qui prend la forme depuis 2007 de l’ASPA, est accordée, sur demande, aux personnes âgées d’au moins 65 ans ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants. Exemple : Monique avait 65 ans en 2010, sa durée d’assurance requise est donc de 160 trimestres validés ; elle n’en a que 90.

Le basculement du minimum vieillesse vers l’ASPA n’est pas automatique, c’est au bénéficiaire d’en faire la demande. Vous avez dépassé l’âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération 1955) et vous totalisez le nombre requis de trimestres (de 160 pour la génération 1948 jusqu’à 172 pour les générations 1973 et suivantes) effectivement cotisés : votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif majoré (soit 693,51 €). pour 15 ans de services, 57,5% du montant garanti pour une carrière complète (soit 57,5% de 1 167,32 = 671,21 € en 2018), puis 2,5% (soit 29,18€ en 2018)par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans de services, et 0,5% (soit 5,84€ en 2018)  par année supplémentaire entre 30 et 39 ans de services. Dans son rapport annuel de 2015, le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), géré par la Caisse des dépôts et consignations, dénombrait 68 872 allocataires de l’ASPA au 31 décembre 2015 (contre 68 999 en 2014)[ 3].

Ensuite, il faut être Français ou étranger en situation régulière et résider en France. Les majorations pour enfants, pour conjoint à charge ou pour tierce personne, et le montant de la surcote, peuvent s’ajouter au montant minimum.

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Sommaire.

) et sous condition de ressources. En cas de dépassement, le minimum garanti est réduit en proportion. Le montant maximum de l’ASPA servi à une personne seule sera en conséquence de 777 euros par mois en 2012, contre 621 euros en 2007, correspondant bien à une revalorisation de 25 % de ce montant sur la durée du quinquennat. En pratique, le montant du minimum garanti n’est donc jamais atteint. Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires.

Enfin, les ressources mensuelles du retraité doivent être inférieures à 801 € pour une personne seule et 1 243 € pour un couple (montants au 1 er octobre 2016). En raison de certaines subtilités de calcul, il peut cependant avoir dans certains cas pour effet de porter le total des pensions un peu au-dessus de 1167,32€. Ce n’est pas vraiment une allocation au sens strict du terme, puisqu’elle comporte des contreparties (cf plus bas : Recouvrement). 3. Toutefois, le recouvrement ne peut réduire l’actif net de la succession à une valeur inférieure à 39 000 €[ 12]. Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative la revalorisation du minimum contributif. Le montant de votre « minimum garanti » variera en fonction de votre ancienneté en tant que fonctionnaire. Exemple : Jean est né en 1950.

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