Réduction d’impôt IR-PME intérêt fiscal de souscrire au capital social d’une PME

Toutes les personnes physiques domiciliées en France ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts en souscrivant au capital des PME au niveau de l’administration compétente. De ce fait, elles ont la possibilité de bénéficier d’une niche fiscale allant de 18 à 25%. En plus, cette réduction d’impôts se fait sur la base du respect de certaines conditions à la souscription au capital des PME. Quelles sont ces conditions ? Quels sont les intérêts fiscaux liés à cette souscription ?

Conditions nécessaires pour la souscription au capital social

La souscription au capital d’une PME est une stratégie permettant à une personne physique domiciliée en France d’investir en apport numéraire au capital d’une PME. Ainsi, elle obtient une niche fiscale et c’est la raison pour laquelle il faut bien choisir la PME sur laquelle investir. Il est important de noter que cet investissement doit être fait en respectant certaines conditions telles que l’engagement à conserver les parts sociales ou les actions sur 5 ans. Il existe certaines autres conditions comme le fait par exemple d’avoir le siège social de la personne physique dans l’un des États de l’UE.

A lire aussi : Quels sont les shorts sur le sac à main ?

L’entreprise doit être créée depuis au moins 5 ans et recruter au moins 2 employés à son compte au moment de la clôture de l’exercice fiscal précédant la souscription au capital social d’une PME. En plus, l’entreprise physique ne doit pas être cotée en bourse. Elle doit aussi avoir à son compte un personnel de 250 salariés au moins et avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros ou réaliser un CA hors taxe en-dessous de 50 millions. Ensuite, la personne physique doit exercer une activité dans un secteur industriel, commercial, libéral, agricole, commercial ou artisanal.

Montant et remise en cause de la déduction fiscale

La loi sur la réduction d’impôt IR PME du 8 mai dernier confirme une majoration du taux de réduction d’impôt de 18 à 25% sur les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. La limite de l’investissement est de 50000 euros pour une seule personne et de 100000 euros pour un couple pacsé ou marié. De ce fait, la niche fiscale ne peut pas dépasser les 9.000€ pour une seule personne et les 18000€ pour un couple pacsé ou marié.  Si le montant de la niche fiscale dépasse le plafond autorisé, l’excédent est reporté sur les 4 années prochaines.

A voir aussi : Comment investir dans le forex ?

Les intérêts fiscaux de la souscription au capital social d’une PME

La souscription au capital social d’une PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu (IRPP) d’un montant allant de 18% à 25% de l’apport numéraire investi dans le capital de la société. Dans le cadre d’une libération du capital de la SARL, la réduction d’impôt est appliquée dans les mêmes conditions que pour une SA. Le plafond de versement est de 9000 euros pour une personne et de 18000 euros pour un couple. Ainsi, lorsque ce plafond est excédé, cela ouvre le droit à une réduction d’impôts sur les 4 années suivantes.

Il est possible qu’il y ait une reprise de la réduction d’impôt lorsque deux conditions sont réunies. Il s’agit en premier d’un cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31  décembre de la 7ième année qui suit la souscription et lorsque la totalité ou une partie des titres est cédée avant le 31 décembre suivant la cinquième année de la souscription au capital social d’une PME. Notez bien que cette réduction n’est pas cumulable avec bon nombre d’autres réductions prévues par la loi. C’est la raison pour laquelle il faut se documenter avant de se lancer dans ce processus.

vous pourriez aussi aimer