Acte de naissance : qu’est-ce qu’un extrait avec filiation ?

Lorsqu’on veut faire une demande d’acte de naissance, il faut savoir que ce document existe sous différentes formes. Il y a en effet la copie intégrale et différents types d’extraits comme celui avec filiation. Selon les démarches administratives que vous effectuiez, l’un ou l’autre peut vous être demandé. Il faudra alors obtenir celui qui est requis et le présenter pour la constitution de votre dossier. S’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation, voici tout ce qu’il faut savoir à ce propos.

Qu’est-ce qu’un extrait avec filiation d’un acte de naissance ?

Un extrait avec filiation est un document officiel qui récapitule les informations se trouvant dans l’acte de naissance du registre de l’état civil. Il est possible d’effectuer, d’après le site mairie.net, les démarches administratives en ligne pour obtenir un extrait d’acte de naissance. Dans cette copie partielle, les données qu’on retrouve comprennent le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de l’enfant ainsi que celui de ses parents. L’extrait d’acte de naissance avec filiation peut aussi comporter le sexe de la personne concernée, les mentions de divorce, de mariage ou de décès.

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Vous pouvez faire la demande de ce document, si vous êtes majeur et concerné par l’acte. Tout individu justifiant d’un lien de parenté ou d’un motif professionnel en rapport avec la justice peut également l’obtenir. Les autres personnes qui peuvent en faire la demande sont donc :

  • votre représentant légal,
  • votre époux ou épouse,
  • vos parents ou grands-parents,
  • vos enfants ou petits-enfants,
  • un professionnel autorisé par la loi comme un avocat.

Les personnes qui peuvent demander un extrait avec filiation d’un acte de naissance sont donc supérieures à celles pouvant demander une copie intégrale. C’est pour cette raison qu’il est souvent nécessaire de présenter un exemplaire exhaustif dans certaines démarches administratives. Il peut arriver que l’extrait avec filiation d’un acte de naissance soit demandé par un pays étranger. Dans ce cas, le document est traduit dans sa langue officielle par la mairie. Si celle-ci ne prend pas en charge la langue du pays en question, il faut appeler un traducteur agréé. On parle alors d’un extrait avec filiation plurilingue.

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Comment obtenir ce document officiel ?

démarches acte naissance en ligne

En vue d’obtenir un extrait avec affiliation d’un acte de naissance, les demandeurs peuvent procéder de différentes façons. La méthode la plus fréquente aujourd’hui est de faire ses démarches en ligne. Par ailleurs, vous pouvez déposer une demande par courrier ou vous rendre au guichet de la mairie de votre commune de naissance. Dans le cas où cette dernière propose un service de dématérialisation, vous avez la possibilité d’obtenir vous-même ce document officiel sur le site service-public.fr. Les Français qui sont nés à l’étranger doivent s’adresser au ministère des Affaires étrangères.

Suivant la façon dont vous avez demandé l’extrait avec filiation de l’acte de naissance, le délai pour son obtention sera différent. Si vous passez par internet, la réception du document se fera entre deux et trois semaines environ. Il en est de même lorsque vous le faites par voie postale. Cependant, une demande physique à la mairie peut vous permettre d’éviter les délais d’envoi. Dans l’éventualité où le demandeur n’est pas la personne concernée, il devra présenter certains documents qui attestent de leur lien de parenté.

À quoi peut servir un extrait avec filiation ?

L’extrait d’acte de naissance avec filiation peut servir pour de nombreuses démarches administratives. L’avoir en votre possession sera par exemple utile dans le cadre d’un mariage. Les deux partenaires doivent fournir ce document pour la constitution de leur dossier, car il renseigne sur de précieuses informations. À travers un extrait avec filiation, on peut savoir si les futurs mariés sont véritablement libres de tout engagement. Le document informe sur les pacs, les divorces ainsi que les séparations de corps.

Un extrait avec filiation peut également servir dans des démarches déclaratives. C’est le cas si vous devez faire une déclaration à votre employeur ou inscrire votre enfant dans une crèche. Il existe par ailleurs des organismes d’aide qui exigent ce document officiel pour verser des pensions. Il peut de même être utile dans l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger ou d’une expatriation. Généralement, dans ce cas, il faut demander un acte de naissance avec filiation plurilingue.

Quels sont les autres types d’actes de naissance ?

En dehors de l’extrait avec filiation, on distingue d’autres types d’actes de naissance à savoir la copie intégrale, l’extrait plurilingue et celui sans filiation.

La copie intégrale d’un acte de naissance

Il s’agit du document authentique dont les informations sont conformes à celles du registre d’état civil. On y retrouve tous les détails sur la naissance de la personne concernée et de ses parents. Sa demande se fait à la mairie du lieu de naissance ou à l’ambassade, si la naissance a lieu à l’étranger. La copie intégrale d’un acte de naissance est souvent requise pour demander une pension de réversion.

L’extrait plurilingue d’un acte de naissance

Ce type d’acte de naissance concerne les personnes vivant à l’étranger et souhaitant justifier leur état civil. Il est généralement complexe puisqu’il doit être rédigé dans une langue étrangère. Des conventions relatives à sa délivrance existent cependant afin de faciliter son obtention. Une liste des pays qui acceptent un extrait plurilingue se trouve sur le site service-public.fr.

L’extrait sans filiation d’un acte de naissance

Dans ce document, les seules informations qu’on retrouve sont le nom et les prénoms de la personne concernée ainsi que la date et son lieu de naissance. Aucune donnée sur sa filiation n’est mentionnée dans le document. On peut toutefois retrouver les mentions marginales si elles existent. N’importe qui peut donc obtenir ce type d’acte de naissance.

Un extrait avec filiation est finalement un document officiel qui retranscrit partiellement la copie intégrale d’un acte de naissance. Il peut être demandé par la personne concernée, son ascendance ou sa descendance dans le cadre d’une démarche administrative ou déclarative. Pour l’obtenir, on peut se rapprocher de la mairie de son lieu de naissance ou effectuer la demande en ligne. Il existe d’autres types d’actes de naissance comme l’extrait plurilingue qui est utile pour entamer des procédures administratives à l’étranger.

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